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Spi

Plus de 560 hectares de terrain à la disposition des entreprises

Conditions d’installation, conditions générales de vente

  1. Réservation et vente
  2. Activités autorisées dans les zones
  3. Intégration dans le parc
  4. Prescriptions urbanistiques ou demandes particulières
  5. Raccordement aux installations des concessionnaires
  6. Conduites de gaz et lignes haute tension
  7. Réseau routier ou autoroutier
  8. Comité de sélection
  9. Nature et force portante du sol
  10. Compétence territoriale en cas de litige


1. Réservation et vente

Le candidat acquéreur dispose d’un droit de réservation du terrain aux conditions définies ci-après.

1.1.  Procédure de réservation d’une parcelle

1.1.1. Réservation à titre gratuit

Le candidat acquéreur qui souhaite réserver une parcelle manifeste par écrit (courrier simple ou électronique) son intérêt en spécifiant la localisation et la surface approximative.La SPI accuse réception de la demande sans délai. Ce courrier de réponse marque le point de départ d’une réservation gratuite de deux mois.

Ce délai est mis à profit par le candidat acquéreur pour remplir le formulaire de « demande d’acquisition d’une parcelle – parc d’activités économiques », qui est mis à disposition par la SPI.

Le formulaire doit être dûment complété, daté et signé par une personne ayant le pouvoir d’engager la société conformément aux statuts en cas de personne morale, ou par le candidat acquéreur en cas de personne physique. Les informations y figurant seront intégralement reprises dans l’acte de vente. Il est accompagné des présentes conditions générales, signées pour accord.

1.1.2. Droit de réservation payant (non remboursable)

La demande d’acquisition est considérée comme « formelle » dès réception par la SPI du formulaire dûment complété. Sauf cas particulier, le Bureau Exécutif de la SPI se prononce dans un délai d’un mois après réception de la demande formelle. Il est entendu que la période de réservation gratuite est prolongée jusqu’à la décision du Bureau Exécutif, même en cas de dépassement dudit délai d’un mois.

En cas de conclusion positive, un accord de principe est donné. Celui-ci ne vaut toutefois pas compromis de vente.

L’accord reste valable durant une durée de six mois au maximum à compter de la décision du Bureau Exécutif, après quoi il devient caduc de plein droit.

Le candidat acquéreur s’engage à verser, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par la SPI, un droit de réservation correspondant à 10 % de la valeur du terrain. A défaut de réception de ce droit de réservation dans le délai fixé, le terrain redevient automatiquement disponible, sans indemnité de la part de la SPI. Si le candidat acquéreur reste intéressé, il est tenu de reprendre la procédure depuis le début.

Dès réception du paiement du droit de réservation, la SPI commande le plan de mesurage et le placement des bornes à un géomètre expert indépendant de son choix ou du choix du candidat acquéreur, moyennant contact avec les services de la SPI.

Si l’acte est passé conformément au point 1.1.3., le coût du droit de réservation est imputé sur le prix de vente.

Si l’acte n’est pas passé dans les six mois à compter de l’envoi de l’accord du Bureau Exécutif, quelle qu’en soit la raison hors le cas de force majeure rendant la passation de l’acte totalement impossible ou la faute de la SPI, le droit de réservation devient caduc et les 10 % versés restent acquis à la SPIdéfinitivement.

1.1.3. Transfert de la propriété, de la jouissance et des risques

Par dérogation au régime général, la vente n’est conclue que par la signature de l’acte authentique.

La propriété, la jouissance et les risques liés au bien sont donc transférées à la signature de l’acte.

1.1.4. Prix – conditions de maintien

Le prix des terrains est fixé souverainement par le Bureau Exécutif de la SPI. IL est revu chaque année, en principe au 1er janvier.

Le prix d’achat est celui qui est en vigueur au moment de la demande de réservation. Si le tarif est modifié dans l’intervalle entre cette demande de réservation et la passation de l’acte, le prix initial est maintenu à condition que le candidat acquéreur ait respecté les étapes de l’acquisition, en particulier concernant le droit de réservation payant.

1.2. Passation et frais de l’acte de vente

La SPI démarre les formalités relatives à la signature de l’acte dès réception du droit de réservation payant La signature a lieu dans les trois mois à dater de l’envoi du projet d’acte.

Les frais suivants sont ajoutés au prix d’achat :

  • Les provisions pour frais d’acte (droits d’enregistrement de 12,5 % et approximativement 200 € pour frais de transcription)
  • Les frais de mesurage et de bornage

L’acte est passé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles (SPF Finances), sans frais de passation.

2. Activités autorisées dans les zones d’activités économiques

Toutes les activités ne sont pas autorisées dans les zones d’activités économiques. Le candidat acquéreur est invité à vérifier auprès du fonctionnaire délégué de la DGO4 du SPW (tél. 04/224.54.11 pour les communes francophones ou 087/59.85.30 pour les communes germanophones) la conformité de son activité avec les prescriptions du plan de secteur.

La SPI décline expressément toute responsabilité en cas de refus de permis par l’administration compétente.

3. Intégration dans le parc

Sauf prescriptions urbanistiques particulières ou impositions, la zone de recul pour les constructions est de 10 mètres par rapport à la limite de la propriété en façade (longée par une voirie publique) et de 6 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines.

Les zones de recul seront verdurées et ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de stockage. Les zones de recul peuvent être utilisées afin d’y aménager des emplacements de parcage ou des chemins d’accès, elles peuvent également faire l’objet de servitudes au profit des sociétés concessionnaires de service public. Les zones de stockage extérieures doivent être invisibles depuis la voirie et les parcelles voisines. Pour veiller à l’aspect esthétique du projet ou pour éviter ou diminuer toute nuisance, des conditions particulières d’implantation peuvent être imposées par la SPI, elles priment sur les présentes conditions générales de vente et sont déterminées au cas par cas sur base d’une étude spécifique commandée par la SPI.

4. Prescriptions urbanistiques ou contraintes particulières

  • Certains parcs font l’objet de prescriptions urbanistiques spécifiques que l’acquéreur s’engage à respecter strictement. La liste est disponible en version papier sur simple demande ou peut être consultée en ligne :
    http://www.spi.be/fr/infrastructures/parcs-activite-economique/regles-urbanisme
  • Certaines parcelles, en bordure de parc principalement, peuvent faire l’objet de mesures de recul particulières liées à la présence de riverains.

5. Raccordement aux installations des concessionnaires

Il est à la charge de l’acquéreur auquel il appartient de prendre directement contact avec les différents concessionnaires.

6. Conduites de gaz et lignes haute tension

  • L’existence de canalisations de gaz sur votre parcelle ou à proximité immédiate nécessite le respect des prescriptions strictes imposées par FLUXYS. Il convient de prendre contact avec cette société au moins quinze jours avant le début des travaux (AR 21 septembre 1988). L’ensemble de la procédure est décrite sur le site http://www.fluxys.com, rubrique « Travaux à proximité d'une canalisation de Fluxys ».
  • De même, la présence de lignes à haute tension sur la parcelle ou à proximité immédiate nécessite le respect de prescriptions strictes imposées par le gestionnaire de cette infrastructure (ELIA, TECTEO, ORES, …). Il convient de prendre contact avec la société agissant sur le territoire concerné.

7. Réseau routier ou autoroutier

Les parcelles en bordure de voirie sont soumises aux règles de recul légales.

Il convient de prendre contact avec les autorités adéquates communales, régionales ou provinciales.

8. Comité de sélection

L’implantation dans certains parcs est soumise à un Comité de sélection regroupant la SPI et d’autres organismes.

9. Nature et force portante du sol

Le terrain est vendu dans l’état où il se trouve. Si la SPI dispose d’informations spécifiques à ce sujet, elle les communique au demandeur avant le versement du droit payant de réservation. Le demandeur peut en tout temps, à condition d’en avertir au préalable les services de la SPI, effectuer des sondages ou essais de sols en vue d’en vérifier la qualité ou l’état. La SPI le lui conseille vivement.

10. Compétence territoriale en cas de litige

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.